LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

 
Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée soit par les mairies, soit par les notaires.
 
Qu’est-ce qu’un PACS ?
C’est un contrat conclu par deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Ce contrat est passé par acte sous seing privé (en mairie) ou par acte authentique (notaire).
Les partenaires s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : loyer, impôts, nourriture, santé, etc.) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).
 
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires

• doivent être majeurs (pas de PACS possible en cas d’émancipation)
  
• doivent être juridiquement capables (sous conditions, un ou une majeure sous curatelle ou tutelle peut se pacser)
  
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  
• ne doivent pas avoir de liens familiaux directs (le PACS est interdit entre ascendants et descendants en ligne direct, entre frères et sœurs, entre demi-frères et demi-sœurs, entre un oncle ou une tante et leur neveu ou nièce, de même qu’entre belle-mère ou beau-père et beau-fils ou belle-fille ou gendre)
  
• le PACS est autorisé entre cousin(e)s germain(e)s
  
• peuvent être français ou étrangers (si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français)
  

 
Où le dossier doit-il être déposé ?
Si les partenaires ont leur résidence commune en France, l’enregistrement du PACS se fait soit chez un notaire, soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
 
Quelle est la composition d’un dossier ce demande de PACS ?

• La convention de PACS (à télécharger sur www.service-public.fr)
  
• L’acte de naissance de chaque partenaire
  
• Une pièce d’identité pour chaque partenaire
  
• Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (à télécharger sur www.service-public.fr)
  
• Des pièces complémentaires en cas de régime de protection juridique ou pour les partenaires étrangers
  

 
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’état civil de la mairie de leur résidence commune.