Permis de construire - Généralités

PERMIS DE CONSTRUIRE

1/ Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme) ou d'emprise au sol (Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus). Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

2/ Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de votre future construction dépasse 150 m².
Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

3/ Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.
Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m
Une déclaration préalable est exigée pour des travaux de plus faible importance, dont la surface de plancher créée est supérieure à 5 m² et ne dépassant pas 20 m² ; la construction d'une clôture ou d'un mur ; une piscine ; un abri de jardin, à bois ou à véhicules ; des travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction ; des travaux de ravalement de façade ; le changement de destination d'un local ; la réfection de la toiture... .

4/ Le changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.
Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.
  A noter : si vous changez la destination de tout ou partie d'un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.

INFOS COMPLEMENTAIRES

Toutes ces demandes de travaux doivent être déposées en mairie avant le début du chantier sous réserve de la délivrance de l'autorisation.

Une fois l'autorisation reçue, un panneau d'affichage doit être installé et visible depuis l'espace public pendant une durée de 2 mois avant de commencer les travaux.
Pour les permis de construire : déclaration d'ouverture de chantier et déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux obligatoires.